Cher(e) Client(e),
Dans la continuité de notre dernier mail, ce matin le ministre de l'Economie, entouré des ministres du Budget , du Travail ,de l'Agriculture , des Sports et de la secrétaire d'état à l'Economie , du directeur général de la BPI , avait convié les présidents des OP nationales MEDEF , CGPME.....,de France industrie , des CSF , et de certaines grandes Fédérations , FNB , Commerce , Distribution...
Les mesures suivantes ont été annoncées :
En matière économique et fiscal:
report des échéances fiscales et sociales sans déclaration
étalement des dettes fiscales et sociales sur trois mois sans intérêt? sur simple demande sauf la TVA
impôts direct reportés avec possibilité de restitution sur demande de l'échéance précédente
garantie d'état des prêts bancaires ,moratoire de six mois sans frais
prêts bancaires : pression de l état sur la fédération bancaire pour report
assurances: pression de l'état pour report des échéances
loyers immobiliers :pression de l'état pour report d'échéances
délai de déclaration de TVA pour les petites entreprises
entreprise en RJ :prise en compte de report d'échéance possible pour éviter la liquidation judiciaire
fonds de garantie BPI : taux ramené de 5 à 2,5
pour les petites entreprises le prélèvement au 20 mars sera suspendu
contrôles fiscaux suspendus
En matière "Social":
report des dettes et cotisations possible jusqu'à trois mois sur simple demande sociales
cotisations Argic Arrco report accord de l'état mais attente demain des décisions des partenaires sociaux
chômage partiel: la date de départ sera la date de demande et remboursement sous 10 à 12 jours
forfait jour: le chômage partiel qui habituellement n'est pas applicable le sera exceptionnellement
dérogation pour dépassement d'heures supplémentaires par profession ou entreprise :la ministre s’engage à répondre à répondre sous un délai de 3 heures!
Bien cordialement
L'équipe SOMIIP'90
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