Cher(e) Client(e),

Dans la continuité de notre dernier mail, ce matin le ministre de l'Economie, entouré des ministres du Budget , du Travail ,de l'Agriculture , des Sports et de la secrétaire d'état à l'Economie , du directeur général de la BPI , avait convié les présidents des OP nationales MEDEF , CGPME.....,de France industrie , des CSF , et de certaines grandes Fédérations , FNB , Commerce , Distribution...

Les mesures suivantes ont été annoncées :

En matière économique et fiscal:

report des échéances fiscales et sociales sans déclaration

étalement des dettes fiscales et sociales sur trois mois sans intérêt? sur simple demande sauf la TVA

impôts direct reportés avec possibilité de restitution sur demande de l'échéance précédente

garantie d'état des prêts bancaires ,moratoire de six mois sans frais

prêts bancaires : pression de l état sur la fédération bancaire pour report

assurances: pression de l'état pour report des échéances

loyers immobiliers :pression de l'état pour report d'échéances

délai de déclaration de TVA pour les petites entreprises

entreprise en RJ :prise en compte de report d'échéance possible pour éviter la liquidation judiciaire

fonds de garantie BPI : taux ramené de 5 à 2,5

pour les petites entreprises le prélèvement au 20 mars sera suspendu

contrôles fiscaux suspendus

En matière "Social":

report des dettes et cotisations possible jusqu'à trois mois sur simple demande sociales

cotisations Argic Arrco report accord de l'état mais attente demain des décisions des partenaires sociaux

chômage partiel: la date de départ sera la date de demande et remboursement sous 10 à 12 jours

forfait jour: le chômage partiel qui habituellement n'est pas applicable le sera exceptionnellement

dérogation pour dépassement d'heures supplémentaires par profession ou entreprise :la ministre s’engage à répondre à répondre sous un délai de 3 heures!

Bien cordialement

L'équipe SOMIIP'90

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